Actualités

Les conditions d'application dans le temps du carry-back sont contraires à la constitution Publié le 18 janvier 2017

Saisi dans le cadre d’une QPC, le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision relative à l’application rétroactive de la règle de limitation du report en arrière des déficits (carry-back) issue de…

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Le Conseil des prélèvements obligatoires présente ses scénarios de réforme de l'impôt sur les sociétés Publié le 12 janvier 2017

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) vient de publier un rapport consacré à l’impôt sur les sociétés (IS) intitulé « Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte ». La…

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Location d'immeubles aux membres de la famille et loyer anormalement bas : attention à l'abus de droit fiscal Publié le 10 janvier 2017

L’administration fiscale a rendu public la séance du Comité de l’abus de droit fiscal du 28 octobre 2016 (CADF/AC n° 9/2016). Les Affaire n° 2016-35, 2016-36, 2016-37, 2016-38, 2016-39, 2016-40,…

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Plafond de la sécurité sociale pour 2017 Publié le 10 janvier 2017

La valeur mensuelle du plafond est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l’année antérieure, ci-après dénommée année de référence. Elle tient compte de l’évolution moyenne…

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Prêts : taux effectifs moyens pratiqués et seuil de l'usure en 2017 Publié le 10 janvier 2017

Taux effectifs moyens pratiques par les etablissements de credit au cours du quatrieme trimestre de l’annee 2016 pour les diverses categories de credits et seuils de l’usure correspondants applicables a compter du 1er…

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Tarif 2017 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Île-de-France Publié le 10 janvier 2017

L’article 1599 quater C du CGI institue, au profit de la région d’Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) perçue dans les limites territoriales de cette région. Le produit de la taxe est…

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