Actualités

Rectification de l'évaluation des immeubles dans la déclaration de succession : le caractère exagéré doit être démontré Publié le 24 janvier 2017

En matière de mutation à titre gratuit, l’article 761 du CGI dispose que « pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur…

Lire la suite...

7 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal Publié le 24 janvier 2017

L’administration fiscale vient de rendre publique 7 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de sa séance du 10 novembre 2016 (CADF/AC…

Lire la suite...

Le CIR n'a pas à être pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation Publié le 19 janvier 2017

Par un arrêt en date du 10 janvier 2017, la Cour de cassation vient de rappeler qu’il ne fallait pas ne pas tenir compte des crédits et réductions d’impôt pour déterminer l’assiette réserve spéciale de…

Lire la suite...

Remise en cause du régime de la TVA applicable sur les ventes des terrains : un réexamen de la question demandé Publié le 19 janvier 2017

Plusieurs députés viennent d’interroge le gouvernement sur le régime de la TVA applicable lors de la revente d’un bien immobilier L’interrogation dés députés fait suite aux 4 réponses ministérielles rendues à…

Lire la suite...

Le simulateur officiel de calcul de l'impôt 2017 sur les revenus de 2016 est en ligne Publié le 18 janvier 2017

Dans le cadre d’un communiqué en date du 17 janvier 2017, le Ministère de l’économie et des finances a annoncé la publication sur le site impots.gouv.fr du simulateur de calcul pour l’impôt 2017 sur les revenus…

Lire la suite...

Modalités de calcul de la plus-value immobilière lors de la revente des actifs par SCPI bénéficiant du « Malraux » Publié le 18 janvier 2017

Le sénateur Vincent Eblé a attiré l’attention du ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de calcul de la plus-value immobilière lors de la revente des actifs détenus dans le cadre d’une société…

Lire la suite...