Actualités

Suppression du crédit d'impôt sur le revenu au titre des primes d'assurances versées en garantie du risque d'impayés de loyers Publié le 26 janvier 2017

En vertu de l’article 200 nonies du CGI, certains bailleurs louant leur bien à des ménages modestes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des primes d’assurances versées en garantie…

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Le Family Buy-Out : incompatibilité des régimes de faveur et arbitrage fiscal Publié le 26 janvier 2017

Chronique de Laurent Tasocak, élève-avocat fiscaliste S’inspirant des mécanismes de Leverage Buy-Out (LBO) qui sont des opérations d’acquisitions d’entreprises à titre onéreux, le Family Buy-Out (FBO) s’en…

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Prélèvement à la source : une montée en régime échelonnée reste incontournable Publié le 25 janvier 2017

Chronique de Marc Wolf L’échec annoncé du projet gouvernemental voté par le Parlement (art. 60 de la LFI pour 2017) invite à concevoir un nouveau modèle pour répondre à l’attente d’une gestion en temps réel du…

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Exonération d'impôt sur le revenu des marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises Publié le 25 janvier 2017

Les dispositions de l’article 81 A-II du CGI exonérant les suppléments de rémunération sont susceptibles de s’appliquer aux marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises (en…

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Election présidentielle : les 16 propositions de l'AFIC pour faire du capital-investissement français le n° 1 européen Publié le 25 janvier 2017

L’Association Française des Investisseurs pour la Croissance (AFIC), a présenté ce jour 16 propositions qui seront adressées aux candidats à l’élection présidentielle pour favoriser la croissance et la création…

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Le recours pour excès de pouvoir contre le fichier FICOVIE est rejeté Publié le 24 janvier 2017

Le Conseil d’Etat vient de rejeter un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté du 29 février 2016 portant création du fichier « Ficovie ». Pour mémoire, par une requête en date du 31 mai…

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