Actualités

Le crédit d'impôt recherche nouvelles collections est réservé aux seules entreprises exerçant une activité industrielle Publié le 27 janvier 2017

Le Conseil Constitutionnel vient de décider que le terme « industrielles » figurant au à l’article 244 quater B-II-h al.1 du CGI qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,…

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Fraude fiscale : le Parlement adopte l'accord multilatéral portant sur l'échange des déclarations pays par pays Publié le 27 janvier 2017

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un vote du Sénat, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral sur l’échange automatique des déclarations entre pays, qui vise à renforcer la…

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Proposition de Directive autorisant les Etats à appliquer un mécanisme d'autoliquidation généralisé de TVA Publié le 27 janvier 2017

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application temporaire d’un mécanisme d’autoliquidation…

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CSG des non-résidents : bientôt une nouvelle décision emblématique de la CJUE dans l'affaire Jahin Publié le 26 janvier 2017

Article de M°Eve d’Onorio di Méo, Avocat spécialiste en Droit Fiscal, et Thomas RAMON, Elève Avocat Le cabinet d’Onorio di Méo a introduit un recours pour excès de pouvoir contre un communiqué de presse du…

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« Taxe Apparu » : seuil 2017 de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface Publié le 26 janvier 2017

L’article 79 de la Loi de Finances pour 2012 (LF 2012) a institué, à compter du 1er janvier 2012, une taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface (Art. 234 du CGI et 58 P de l’annexe III au CGI). …

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Taxes sur les terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d'érosion monétaire pour 2017 Publié le 26 janvier 2017

L’assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévues à l’article 1529 du CGI et à l’article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée…

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