Actualités

Bercy commente la prorogation du régime d'exonération de plus-value de cession d'immeubles destinés au logement social Publié le 31 janvier 2017

Pour mémoire l’article 35 de la LF pour 2017 a prorogé de deux ans l’exonération de plus-value immobilière en cas de cession d’un immeuble destiné au logement social soit jusqu’au 31 décembre 2018 Codifié…

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Amortissement Périssol : vacance du locataire et diligences pour relouer Publié le 30 janvier 2017

Le Conseil d’Etat vient de censurer un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille qui avait remis en cause l’amortissement fiscal dont avait bénéficié des contribuables au titre d’un investissement…

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Le Gouvernement n'envisage pas de restaurer la taxation des propriétaires selon un loyer fictif Publié le 30 janvier 2017

Le Gouvernement vient de préciser dans le cadre d’une réponse ministérielle qu’il n’envisageait pas l’instauration d’une sorte de loyer pour les propriétaires ayant soldé leur prêt d’acquisition…

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Cession de terrain à bâtir et TVA sur marge : les juges s'opposent à la doctrine fiscale Publié le 30 janvier 2017

Le Tribunal administratif de Grenoble a jugé dans une décision en date du 3 novembre 2016 que l’administration fiscale rajoute à la loi quand elle subordonne, en cas de vente d’un terrain à bâtir, le régime de la TVA…

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Pas d'exonération de « Taxe à l'essieu » (TSVR) pour les véhicules de collection Publié le 30 janvier 2017

La Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) ou « Taxe à l’essieu » a pour objet de compenser les dépenses d’entretien de la voirie, occasionnées par la circulation de certaines catégories…

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7 nouveaux signataires de l'Accord multilatéral portant sur l'échange des déclarations pays par pays Publié le 30 janvier 2017

Dans le cadre des efforts continus pour renforcer la transparence par les entreprises multinationales, le Gabon, la Hongrie, l’Indonésie, la Lituanie, Malte, Maurice et la Fédération de Russie ont désormais signé…

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