Actualités

Tarif 2017 de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Publié le 2 février 2017

L’administration fiscale vient de mettre à jour les tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l’année 2017. La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à…

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Montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2017 Publié le 2 février 2017

L’article 1519 A du CGI a institué au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes…

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Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2017 Publié le 1 février 2017

Taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d’associés Exercice de douze mois clos Taux de référence entre le 31 décembre 2016 et le 30 janvier 2017 2,03 % entre le 31 janvier 2017 et le 27…

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Frais de carburant : barème applicable au titre des revenus de 2016 Publié le 1 février 2017

L’article 302 septies A ter A du CGI prévoit que les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l’exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d’après un barème qui est…

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Seuils 2017 de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de BIC et de BNC Publié le 1 février 2017

Pour l’année 2017, les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de BNC sont les suivants : Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les…

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Garde alternée : la pension alimentaire versée par un des parents n'est pas déductible de son impôt Publié le 31 janvier 2017

Pour la liquidation de l’impôt sur le revenu chaque contribuable soumis à une imposition distincte prend à sa charge les enfants mineurs ou infirmes dont il assume la charge d’entretien à titre exclusif ou principal. …

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