Actualités

Régime de TVA applicable à la mise à disposition de personnels au profit de certains organismes Publié le 9 février 2017

Le Gouvernement vient d’apporter des précisions relatives au régime de TVA applicable aux mises à disposition de personnel, facturées à prix coûtant, et effectuées soit au profit de personnes morales de droit public ou…

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Pénalité pour manquement délibéré : sanction de la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives Publié le 8 février 2017

La CAA de Paris vient de rappeler les conditions d’application de la majoration de 40 % (pénalité pour manquement délibéré) prévue par l’article 1729 du CGI. Rappel des faits L’EURL HP qui a pour objet…

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Proposition de loi visant à abroger le prélèvement à la source Publié le 6 février 2017

L’article 60 de la LF pour 2017 met en œuvre le prélèvement contemporain de l’impôt sur les revenus perçus par les contribuables. Cette réforme doit se traduire par une refonte totale du recouvrement de…

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Proposition de loi visant à limiter l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un ETNC Publié le 6 février 2017

Le député des Français de l’étranger (Amérique du Nord) a déposé une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er février 2017 et visant à limiter l’obligation de désigner…

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Obligations d'information fiscales et sociales des utilisateurs par les plates-formes internet Publié le 6 février 2017

Obligations déclaratives spécifiques ou informatives relatives aux plates-formes de mise en relation par voie électronique (économie collaborative) L’article 87 de la loi de finances pour 2016 a instauré pour les…

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Maintien de l'exclusion des réductions d'impôt en cas d'investissement dans la production d'électricité photovoltaïque Publié le 3 février 2017

Le Gouvernement vient de rappeler qu’il n’envisageait pas d’étendre les dispositifs « Madelin » et « ISF-PME » aux souscriptions réalisées au capital de sociétés qui…

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