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Suppression du crédit d'impôt sur le revenu au titre des primes d'assurances versées en garantie du risque d'impayés de loyers

Publié le 26 janvier 2017

En vertu de l’article 200 nonies du CGI, certains bailleurs louant leur bien à des ménages modestes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des primes d’assurances versées en garantie du risque d’impayés de loyers.

Ce crédit d’impôt vise à favoriser l’accès au logement des personnes aux revenus modestes en octroyant en parallèle, un avantage au bailleur incité à souscrire une assurance contre les impayés de loyers.

L’article 32 de la LF pour 2017 a supprimé le crédit d’impôt au titre des primes d’assurances contre les impayés de loyer.


L’administration fiscale vient de tirer les conséquences de cette suppression à la faveur d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 25 janvier 2017.