Actualités entreprises

Les députés ont achevé l'examen de la première partie du Projet de Loi de Finances pour 2018 Publié le 24 octobre 2017

Lundi soir, l’Assemblée nationale a achevé lundi les débats sur le volet recettes du projet de budget pour 2018. Le vote solennel en première lecture sur la partie « impôts » du premier budget du…

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Un député propose de réinstaurer le mécanisme de suramortissement Publié le 24 octobre 2017

Le député Fabrice Brun a déposé une proposition de loi visant à réinstaurer le mécanisme de suramortissement codifié sous l’article 39 decies du CGI. Depuis le 15 avril 2015 les entreprises soumises à l’impôt sur…

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Rejet de la mise en oeuvre d'un régime d'auto-liquidation de la TVA au niveau de l'entreprise Publié le 24 octobre 2017

Lors des débats du PLF 2018 en séance publique les députés ont rejeté l’amendement n°415 visant à supprimer la TVA interentreprise, la collecte ne se faisant plus en amont, c’est-à-dire au fil de la chaine…

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Plus-values mobilières et abattement de 500.000 € : la condition de départ à la retraite est finalement maintenue Publié le 23 octobre 2017

Lors de l’examen du projet de loi de Finances pour 2018 en Commission, il a été adopté un amendement du rapporteur général M. Giraud et de Mme Gregoire visant à aménager l’abattement fixe de 500.000 €…

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Les premiers amendements au PLF 2018 adoptés en séance publique à l'Assemblée Nationale Publié le 20 octobre 2017

Depuis jeudi matin les députés ont entamé la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018. A la demande du Gouvernement certains amendements ont été appelés par par priorité. Il s’agit des…

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Le régime d'exonération de la plus-value au titre de l'indemnité perçue par les agents d'assurances partant à la retraite est contraire à la Constitution Publié le 20 octobre 2017

Par sa décision n°2017-663 QPC du 19 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les mots « par un nouvel agent général d’assurances exerçant à titre individuel et »…

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