Actualités entreprises

Quand l'interposition d'une société Luxembourgeoise est constitutive d'un abus de droit fiscal Publié le 31 octobre 2017

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision confirmant que l’interposition d’une société étrangère (luxembourgeoise) dans le cadre d’un montage immobilier était purement artificiel dans la mesure où elle…

Lire la suite...

Réformes de la fiscalité du capital : constat et propositions de la Commission des Finances du Sénat Publié le 28 octobre 2017

Le 17 octobre 2017, Vincent Eblé, président de la commission des finances du Sénat, a demandé au Gouvernement des informations sur les conséquences de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur…

Lire la suite...

Nouvel allègement du régime social des actions gratuites adopté par les députés Publié le 27 octobre 2017

Dans le cadre des débats sur le projet de Loi de Financement de la sécurité Sociale pour 2018 l’Assemblée nationale a adopté, après des débats houleux, un amendement n°646 de La République en marche, qui introduit un…

Lire la suite...

Holding et Pacte Dutreil : de la nécessité d'établir l'effectivité de l'activité d'animatrice de groupe Publié le 27 octobre 2017

La Cour d’Appel de Dijon vient de rappeler que l’exonération de droits de mutation prévue par l’article 787 B du CGI au titre de la transmission à titre gratuit d’actions d’une société Holding…

Lire la suite...

L'Assemblée Nationale vote la disparition progressive du RSI à partir du 1er janvier 2018 Publié le 27 octobre 2017

Les députés ont adopté jeudi soir en première lecture l’article 11 du PLFSS pour 2018 qui propose d’adosser le régime social des indépendants au régime général. En effet, à compter du 1er janvier 2018, la…

Lire la suite...

Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre l'exonération de CFE aux loueurs de logements étudiants Publié le 27 octobre 2017

Soulignant que la France manquait de logements pour les étudiants et dans le souci d’encourager les propriétaires à louer à des étudiants, la députée Nouvelle Gauche du Puy-de-Dôme Mme Christine Pires Beaune a demandé…

Lire la suite...