Actualités entreprises

Les deux contributions exceptionnelles ne seront pas déductibles de l'impôt sur les sociétés Publié le 4 novembre 2017

L’article 1er du PLFR pour 2017 instaure une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés pour les sociétés réalisant plus de 1 Md€ de chiffre d’affaires et d’une contribution additionnelle…

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Les Maldives adhèrent au cadre inclusif pour la mise en œuvre du projet BEPS Publié le 4 novembre 2017

Le phénomène d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS selon l’acronyme anglais) est à l’origine d’une perte de recettes fiscales de 100 à 240 MD$ par an à travers le…

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La proposition du Gouvernement concernant les 2 surtaxes exceptionnelles à l'impôt sur les sociétés Publié le 4 novembre 2017

Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances ont présenté jeudi un projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017. Les ministres ont rappelé que par une…

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Nouvelle réunion des inspecteurs des impôts sans frontières Publié le 4 novembre 2017

Vendredi s’est tenu à Paris à l’OCDE un atelier « Inspecteurs des Impôts Sans Frontières » à destination des experts de la fiscalité internationale qui se sont réunis pour échanger sur leurs…

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CFE-IFER : la date limite de paiement est fixé au 15 décembre 2017 minuit Publié le 3 novembre 2017

La cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont dues par tout redevable professionnel qui au 1er de l’année d’imposition exerce à titre…

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Un loyer anormalement bas n'est pas de nature à remettre en cause le caractère économique d'une activité au regard de la TVA Publié le 31 octobre 2017

La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de rappeler que la modicité d’un loyer n’est pas de nature à retirer à une activité locative la qualification d’activité économique au regard de la TVA. …

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