Actualités entreprises

Règles d'amortissement des cassettes vidéos et autre supports assimilés destinés à la location Publié le 9 novembre 2017

Ces cassettes constituent des éléments destinés à servir de façon durable à l’activité des entreprises qui les ont acquises en vue de les louer. Quelle que soit leur valeur unitaire, elles sont comprises parmi les…

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Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2017 Publié le 9 novembre 2017

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze…

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L'administration fiscale peut remettre en cause l'existence d'un crédit de TVA dont le remboursement a été accordé Publié le 7 novembre 2017

Le député LR du Cantal Vincent Descoeur a interrogé le ministre de l’action et des comptes publics sur la remise en cause, par un inspecteur de la DGFIP, d’un crédit de TVA, antérieurement accordé par son directeur. …

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PLFR2017 : Bruno le Maire s'engage à examiner la réduction de moitié du taux des intérêts moratoires Publié le 7 novembre 2017

Lors de l’examen de l’article unique du PLFR 2017-I qui institue une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 Md€,…

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PLFR2017 : les députés ont adopté la taxe sur les dividendes Publié le 6 novembre 2017

Les députés ont adopté en première lecture lundi le Projet de loi de finances rectificative pour 2017 qui contient un article unique proposant la mise en œuvre d’une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les…

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PLFR2017 : les députés ont adopté la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés Publié le 6 novembre 2017

Les députés ont adopté en première lecture lundi le Projet de loi de finances rectificative pour 2017 qui contient un article unique proposant la mise en œuvre d’une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les…

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