Actualités entreprises

Plus-value de cession d'une activité en location-gérance : rappel des conditions de l'exonération liée à la valeur du fonds Publié le 15 novembre 2017

L’article 238 quindecies du CGI, exonère d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle,…

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« Sécuriser la loi fiscale » pour tirer les leçons du Rapport de l'IGF sur la taxe de 3% sur les dividendes Publié le 13 novembre 2017

Marie-Christine Lepetit, chef du service de l’Inspection générale des Finances (IGF), a remis lundi à Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, son rapport sur l’annulation par le Conseil…

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Retour à l'Assemblée Nationale des deux contributions exceptionnelles sur l'impôt sur les sociétés Publié le 13 novembre 2017

Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 vise essentiellement à tirer les conséquences budgétaires du coût lié à la censure de la contribution de 3 % sur les montants distribués, estimé à 10 milliards…

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Les députés adaptent l'obligation documentaire en matière de prix de transfert au standard BEPS Publié le 10 novembre 2017

Les députés ont adopté en commission des Finances un amendement visant à reprendre intégralement dans la documentation française prévue à l’article L 13 AA du LPF les informations prévues dans le standard international…

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Renforcement en commission des peines prévues pour la répression de la fraude fiscale Publié le 10 novembre 2017

Les députés ont décidé en Commission des Finances de renforcer les sanctions prévues en cas de fraude fiscale. L’article 1734 du CGI dispose que le refus de communication des documents et renseignements demandés par…

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Le paiement de la taxe de 3% sur les immeubles ne peut sanctionner le dépôt tardif de l'imprimé 2746 Publié le 9 novembre 2017

La Cour d’Appel de Paris vient de juger s’agissant de la taxe de 3% sur les immeubles codifiée à l’article 990 D du CGI que les seules sanctions applicables pour dépôt tardif de la déclaration n° 2746…

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