Tarif 2017 du « Malus » écologique applicable aux voitures les plus polluantes Publié le 5 janvier 2017
Le dispositif de bonus-malus automobile, instauré en 2007 dans le cadre du Grenelle de l’environnement, se traduit par l’octroi d’aides à l’achat de véhicules neufs émettant peu de CO2…
Profits de marchands de biens : Bercy supprime la présomption d'intention spéculative tirée du caractère habituel des opérations réalisées Publié le 5 janvier 2017
II n’y a pas de statut juridique propre au marchand de biens. Le caractère commercial de l’activité de marchand de biens découle des articles L. 110-1 et L. 121-1 du code de commerce. Acquiert cette qualité la personne…
[ Le 6 avril 2019 ]Assujettissement aux cotisations sociales de la plus-value de cession de bons de souscription d'actions : une décision attendue qui impose la prudence
Selon la Cour de cassation : 1) les BSA constituent un avantage qui entre dans l’assiette des…